Circulaire relative aux conditions d’instruction et d’attribution de la prime d’aménagement du territoire (15 juillet 2008)


Cette circulaire précise les principes et les modalités de la procédure d'instruction et d'attribution de la prime d'aménagement du territoire ainsi que son insertion dans le dispositif général des aides en faveur des entreprises. Elle abroge la circulaire du 2 juillet 2001 relative à la PAT.
Annexes :
  • Tableau des principales caractéristiques du nouveau régime PAT.
  • Sommaire type d’un dossier de demande de PAT.
  • Formulaire d’instruction préfectorale.
  • Récapitulation des opérations de vérification et de suivi à opérer tout au long de la vie d’un dossier de prime d’aménagement du territoire.
  • Description détaillée du processus PAT étape par étape.

Pour rappel. La PAT est régie par trois décrets et un arrêté :
  • Décret n°2007-732 du 7 mai 2007 (JO du 8 mai 2007) relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des PME pour la période 2007-2013;
  • Décret n°2007-809 du 11 mai 2007 (JO du 12 mai 2007) relatif à la prime d’aménagement du territoire pour l’industrie et les services (décret PAT Industrie et Services) ;
  • Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation ;
  • Arrêté du 15 juin 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime

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