Aides à finalité régionale : Michel Mercier annonce l’extension du zonage à des territoires touchés par les restructurations de défense


Michel Mercier annonce que le zonage des aides à finalité régionale est étendu à plusieurs zones concernées par les restructurations de défense

La carte des AFR délimite les territoires dans lesquels les pouvoirs publics peuvent aider les investissements productifs des entreprises et leurs créations d’emploi, dans des conditions plus favorables que sur le reste du territoire national. Ainsi le 7 mars 2007 la Commission européenne a approuvé une première carte AFR pour la France qui couvre la période 2007-2013, et concerne 9 millions d’habitants sur le territoire national.

Le plan de redéploiement des armées, engagé par le Premier ministre en juillet 2008, a prévu des mesures d’accompagnement afin de soutenir la reconversion des territoires touchés par des fermetures de sites militaires. Parmi ces mesures, le Gouvernement a décidé, le 6 janvier dernier par notification à la Commission européenne, d’utiliser la réserve de zonage des aides à finalité régionale (AFR), qui s’élève à 250 000 habitants, pour classer en reconversion plusieurs sites militaires parmi les plus fragiles susceptibles de connaître des mutations économiques d’ici fin 2013. Cette réserve a été utilisée une première fois le 4 juin 2008 pour les sites de Châteaudun, Nogent-Le-Retrou et d’Amiens-Nord victimes de mutations économiques. L’usage de la réserve de zonage AFR pour classer en reconversion plusieurs sites militaires constitue la seconde utilisation de cette réserve de zonage.

Ainsi, les sites de Contrat de Redynamisation de Site de Défense (CRSD) suivants ont pu être intégrés dans la carte des aides à finalité régionale jusqu’au 31 décembre 2013 :
  • Joigny (Yonne) en Bourgogne,
  • Châteauroux (Indre) en région Centre,
  • Vernon (Eure) en Haute-Normandie,
  • Sourdun (Seine et Marne) en Ile de France,
  • Limoges (Haute-Vienne), Guéret et La Courtine (Creuse et Corrèze) en région Limousin,
  • Commercy (Meuse), Metz, Augny, Dieuze (Moselle et Meurthe-et-Moselle),
  • Epinoy (Pas-de-Calais) en région Nord/Pas-de-Calais,
  • Laval (Mayenne) en région des Pays-de-la-Loire,
  • Couvron-et-Aumencourt (Aisne) en Picardie.
En plus de ces sites, le territoire de Saint-Girons (Ariège) en Midi-Pyrénées a également été intégré dans la carte des zones AFR afin de répondre à un sinistre économique intervenu localement. Le décret traduisant ces modifications a été publié au Journal Officiel du 29 juillet 2009.

Pour mémoire :

Pour être éligible à la réserve de zonage AFR :

Les zones d’emplois concernées doivent au cours des 12 derniers mois :
  • d’une part, avoir subi un sinistre économique, caractérisé par une suppression de 500 emplois sur 1 secteur d’activité ou avoir subi des pertes d’emploi représentant 1,25% de l’emploi salarié total sur 1 à 3 secteurs d’activité,
  • d’autre part, connaître un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale ou un déclin de l’emploi industriel supérieur à la moyenne nationale.

Ce qu’apporte notamment le dispositif AFR :

 Dans les zones éligibles, les grandes entreprises et les PME peuvent recevoir des aides à finalité régionale pour leurs projets d’investissement productif et de création d’emploi ; les principaux dispositifs d’aide AFR mobilisables sont les suivants :
  • la Prime d’Aménagement du Territoire pour les projets industriel (PAT) gérée par la DIACT,
  • les aides à l’immobilier d’entreprise des collectivités territoriales, prévues à l’article L1511-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
  • les éventuelles aides de la région à l’investissement matériel des entreprises (art. L1511-2 du CGCT),
  • les exonérations de taxe professionnelles sur délibération des collectivités (art. 1465 du CGI).



Contact presse cabinet du Ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire : Caroline WALLET, Conseiller Communication et presse : 01 42 75 55 27, Caroline.wallet@pm.gouv.fr
Contact Presse DIACT : Amélie Durozoy 01 40 65 10 27, amelie.durozoy@diact.gouv.fr

haut de page Retour au sommaire