Aides aux entreprises : neuf nouveaux régimes cadres

La Commission européenne a adopté, le 6 août 2008, le nouveau règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n°800/2008. Ce règlement permet aux Etats membres d’adopter des régimes d’aide aux entreprises, sous réserve qu’ils contiennent une référence expresse au règlement et soient publiés sur internet.

Les autorités françaises ont ainsi adopté neuf régimes d’aide cadres exempté sur la base de ce règlement qui ont été transmis pour information et enregistrement à la Commission européenne. Ces neufs régimes cadres exemptés reprennent l’ensemble des possibilités offertes par le texte. Ils permettent aux services gestionnaire de l’Etat, aux collectivités locales ainsi qu’aux établissements et autres organismes publics compétents d’allouer des aides publiques aux entreprises, sans qu’une notification préalable à la Commission ne soit exigée.

Les neuf régimes cadres exemptés, applicables jusqu’au 31 décembre 2013, sont les suivants :

• Aides à finalité régionale (AFR)
  
• Aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME
  
• Aides à l’entrepreneuriat féminin
  
• Aides pour la protection de l’environnement
  
• Aides aux services de conseil des PME et à la participation des PME aux foires
  
• Aides sous forme de capital-investissement
  
• Aides à la R&D&I
  
• Aides à la formation
  
• Aides en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés

Plus d'information sur ces régimes dans la rubrique :
Aides aux entreprises > Réglementation européenne >  Aides non notifiées