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Aides à finalité régionale (AFR)Le Traité de Rome donne la possibilité aux pouvoirs publics des Etats membres de mettre en œuvre des aides aux entreprises « à finalité régionale » afin de contribuer au développement des territoires en difficultés de l’Union.
Ces AFR, destinées aux grandes entreprises et PME, permettent de subventionner l’investissement productif (bâtiments, terrains, équipements) ou la création d’emplois liés à l’investissement (coût salarial des emplois créés sur 2 ans). Deux grands types de zonages doivent être distingués : - celui relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a) – 87.3.a - du Traité de Rome qui permet d'autoriser des aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. - celui relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c) – 87.3.c - qui permet d'autoriser des aides destinées à promouvoir le développement économique des régions d'un Etat membre qui sont défavorisées par rapport à la moyenne nationale. Elles sont moins défavorisées que celles visées au point a) et doivent donc concerner une partie plus restreinte du territoire national. |
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Autre outils  
- Modèle de courrier d'intention de projet PAT
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