Quels sont les avantages à s’installer en ZRR ?

Les articles de loi cités sont ceux de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 : Loi 2005-157

CHEFS D’ENTREPRISES

• Des exonérations d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés existent de façon totale ou partielle sur une durée pouvant aller jusqu’à 14  (article 8).
  
• Des exonérations de taxe professionnelle peuvent être accordées jusqu'à 5 ans, par délibération de la collectivité territoriale concernée (article 2 et 7).
  
• Des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent également être accordées , par délibération de la collectivité territoriale concernée (article 9).
• Enfin, en cas d’investissement dans de l’immobilier d’entreprise, vous bénéficiez d’un régime d’amortissement anticipé .

ARTISANS ou COMMERCANTS :

• Si vous reprenez une entreprise, vous êtes également aidés, notamment pour reprendre les derniers commerces ou la dernière entreprise artisanale d’une commune rurale de moins de 2000 habitants. Cette aide vous est également accordée si vous créez une activité commerciale.

PROFESSIONNELS

• Les professionnels exerçant une activité non commerciale (médecins, professionnels de santé, professions libérales, titulaires de charge et d'office) : Vous bénéficiez d’une exonération d’impôt sur les bénéfices et de taxe professionnelle (sur délibération de la collectivité territoriale concernée), lors de la création de votre entreprise. Il en va de même pour les professionnels de santé en cas de regroupement d’activités en ZRR.

PROPRIETAIRES IMMOBILIERS :

Deux dispositifs essentiels vous concernent :

• les personnes physiques qui ont acquis puis amélioré un logement à l’aide d’une subvention de l’ANAH en vue de sa location peuvent être exonérées de taxe foncière ;
• les revenus fonciers tirés d’un logement construit ou acquis neuf, ou bien encore réhabilité ou transformé, font l’objet d’une déduction forfaitaire de 40 %.

INVESTISSEURS DU SECTEUR DU TOURISME :

• En cas de mise en location d’un logement situé dans une résidence de tourisme ou bien d’un meublé de tourisme, une réduction d’impôt sur le revenu est accordée. Les travaux de réhabilitation, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration de logements anciens sont désormais pris en compte.

EMPLOYEURS ASSOCIATIFS :

• Dès lors que votre activité présente un caractère d’intérêt général, des exonérations de cotisations sociales sur les salaires vous sont accordées jusqu’à 1,5 fois le SMIC

Détail des mesures fiscales

Régime des entreprises nouvelles (art. 44 sexies, 1383 A, 1464 B, 1602 A)

Entreprises exerçant une activité non commerciale :
tous les titulaires de bénéfices non commerciaux bénéficient du dispositif à compter du 1/01/2004

Entreprises créées dans les ZRR à compter du 1/01/2004
Exonération d’impôt sur les bénéfices : 100 % pendant 5 ans puis 60 % pendant 5 ans puis 40 % pendant 2 ans puis 20 % pendant 2 ans (soit 14 années d’exonération totale ou partielle)

Durée des exonérations de fiscalité directe locale
Exonération durant les deux à cinq années qui suivent la création de l’entreprise, au choix des collectivités et organismes concernés

Clause de reversement des aides : Création d’une clause de reversement des aides en cas de transfert volontaire hors ZRR

Amortissement exceptionnel de 25 % des constructions nouvelles (art. 39 quinquies D)

Reconduction de la mesure jusqu’à fin 2006 et extension du dispositif aux travaux de rénovation réalisés avant le 1er janvier 2007

Crédit-Bail (art. 239 sexies D)

Reconduction de la mesure jusqu’à fin 2006

Exonération de taxe professionnelle des professionnels de santé

Médecins et auxiliaires médicaux
Durée de l’exonération comprise entre 2 et 5 ans au choix des collectivités
Plus de condition de taille pour les communes situées en ZRR
La condition selon laquelle l’activité doit être exercée pour la première fois est supprimée.
Exonération des installations et des regroupements.

Vétérinaires ruraux
Exonération de taxe professionnelle pour les 2 à 5 ans, au choix des collectivités, qui suivent l’établissement ou le regroupement de ces professionnels.

Clause de reversement des aides
Reversement des aides en cas de transfert volontaire hors ZRR

Exonération de taxe professionnelle en ZRR

Professions commerciales
Exonération, sauf délibération contraire, pendant 5 ans, dans les communes de moins de 2000 habitants situées en ZRR, en cas de création ou de reprise d’établissement par une entreprise exerçant la même activité, si l’activité est exercée la 1ère année avec moins de cinq salariés.

Professions relevant du régime fiscal des bénéfices non commerciaux
Exonération, sauf délibération contraire, pendant 5 ans, en cas de création d’établissement ou, dans les communes de moins de 2000 habitants situées en ZRR, en cas de reprise d’établissement par une entreprise exerçant la même activité, si l’activité est exercée la 1ère année avec moins de cinq salariés.

Professions artisanales
Exonération, sauf délibération contraire, pendant 5 ans, en cas de création d’établissement ou, dans les communes de moins de 2000 habitants situées en ZRR, en cas de reprise d’établissement par une entreprise exerçant la même activité, si l’activité est exercée la 1ère année avec moins de cinq salariés.

Clause de reversement des aides
Reversement des aides en cas de transfert volontaire hors ZRR

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements acquis puis améliorés à l'aide d’une subvention de l'ANAH

Exonération pendant 15 ans, sur délibération des collectivités territoriales et EPCI dotés d’une fiscalité propre, pour les personnes physiques qui ont acquis puis amélioré un logement à l'aide d’une subvention de l'ANAH en vue de sa location.
(co-rédigé avec le ministère de l'agriculture et de la pêche)