Elargissement des possibilités d’aider les entreprises dans le cadre du plan de relance

Cinq régimes provisoires d’aides publiques aux entreprises sont instaurés pour deux ans dans le cadre des plans de relance français et européens. L’ensemble des pouvoirs publics compétents (Etat, collectivités territoriales, gestionnaires de fonds structurels, agences de développement…) ont ainsi une marge de manoeuvre élargie pour faciliter l’accès des entreprises aux financements dans le contexte de la crise économique et financière.

Dans le contexte de la crise économique et financière, cinq régimes provisoires d’aides publiques aux entreprises ont été préparés par la DIACT/DATAR en liaison avec les principaux départements ministériels concernés et notifiés à la Commission européenne par les autorités françaises sur le fondement de la communication de la Commission européenne du 17 décembre 2008, relative à l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat destinées à faciliter l’accès au financement des entreprises, modifiée sur certains aspects par la communication du 25 février 2009. 

Ces cinq régimes temporaires s’inscrivent dans le cadre du plan de relance annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2008, dont l’un des principaux axes est la relance par des mesures fortes d’investissement public et de soutien à l’investissement privé.

Ils sont destinés à permettre à l’ensemble des pouvoirs publics compétents (Etat, collectivités territoriales, gestionnaires de fonds structurels, Agences, organismes publics…) de faciliter l’accès des entreprises aux financements dans le contexte de la crise économique et financière. 

Aides compatibles d’un montant limité (ACML)

Le régime d’aide temporaire notifié (n°N7/2009) relatif aux aides compatibles d’un montant limité (ACML) a été approuvé par la Commission européenne par décision du 19 janvier 2009. Ce régime permet d’accorder des aides publiques dans la limite de 500 000 € susceptibles d’être versées à une entreprise jusqu’au 31 décembre 2010. 

Un régime d’aide temporaire des aides compatibles d’un montant limité n°N609/2009 (ACML agricole) a été notifié et approuvé par la Commission européenne le 2 décembre 2009. Ce régime permet de déplafonner le montant des aides « de-minimis » pour le secteur agricole à 15000 € par exploitation sur les années 2008 2009 et 2010.

L’octroi de cette aide doit respecter certaines règles de cumul. Même s’il ne s’agit pas juridiquement d’aides « de minimis » relevant du règlement communautaire n°1998/2008, toute aide « de minimis » versée aux entreprises bénéficiaires d’une aide « ACML » sur les années 2008, 2009 et 2010, doit être comptabilisée dans le montant maximum de 500 000 €. 

Par ailleurs, un certain nombre d’exonérations fiscales antérieurement basées sur le règlement « de minimis » sont désormais à comptabiliser sur 2009 et 2010 dans la catégorie des aides « ACML » dans le montant des 500 000 € (cf. article 14 de la loi de finances rectificative pour 2009 n°2009-122 du 4 février 2009).

Aides temporaires sous formes de prêts bonifiés

Le régime d’aide temporaire (n°N15/2009) sous forme de prêts bonifiés, approuvé par décision du 4 février 2009 de la Commission européenne, permet aux pouvoirs publics d’allouer des prêts bonifiés aux entreprises à des conditions plus favorables que celles du marché. Les taux d’intérêts appliqués aux prêts accordés sur le fondement de ce régime, dépendront de la notation de l’entreprise bénéficiaire, du niveau de sûreté mobilisé sur le patrimoine conformément au tableau de la communication de la Commission sur les taux de référence bancaire du 19 janvier 2008 (JOUE n°C14 du 19 janvier 2008) et du taux interbancaire au jour le jour, « EONIA » publié par la Banque centrale européenne (cliquer sur "Historical data" de l’année en cours, le taux EONIA au jour le jour à utiliser est celui de la date de décision d'octroi du prêt).

Ces prêts à taux bonifiés pourront être conclus jusqu’au 31 décembre 2010 et les bonifications de taux s’appliqueront jusqu’au 31/12/2012.

Le régime d’aide notifié temporaire (n°N11/2009) sous forme de prêts bonifiés à l’investissement pour les entreprises fabriquant des « produits verts », approuvé par décision du 3 février 2009 de la Commission européenne, consiste en des réductions de taux d’intérêts supplémentaires à ceux accordés sur le fondement du régime temporaire précité n°N15/2009; les taux d’intérêt découlant de ce régime, pourront être réduits de 25 % pour les grandes entreprises et de 50% pour les PME.

Cette bonification d’intérêt concernera des prêts conclus jusqu’au 31 décembre 2010 et elle s’appliquera pendant une période de deux ans à compter de l’octroi du prêt. 

Aides temporaires sous forme de garantie

Le régime d’aide temporaire (n°N23/2009) sous forme de garantie, approuvé par décision du 27 février 2009 de la Commission européenne, permet aux pouvoirs publics d’accorder jusqu’au 31 décembre 2010, des garanties aux entreprises contre le paiement de primes « refuges » réduites, dans le cadre de prêts à l’investissement ou au fonds de roulement contractés par les entreprises.

Les primes décrites à l’annexe de la Communication de la Commission du 25 février 2009 pourront être ainsi réduites de 15% pour les grandes entreprises et de 25% pour les PME.

Aides temporaires en capital-investissement

Le régime d’aide temporaire (n°N36/2009) sous forme de capital-investissement, approuvé par décision de la Commission européenne du 30 juin 2009, permet aux pouvoirs publics de financer les opérations de capital-investissement visant à aider le développement et la croissance des entreprises, dans des conditions plus avantageuses (2,5 M€ d’intervention en capital par PME, par des fonds cofinancés à 70% par les pouvoirs publics). Ce régime s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2010.