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Réglementation européenneLes aides publiques aux entreprises, règlementées par la politique communautaire de concurrence aux articles 87 et suivant du Traité de la Communauté européenne (TCE), sont strictement encadrées.
Les aides publiques sont par principe interdites par le droit communautaire, sous réserve des exceptions définies par le Traité et la Commission européenne. Tout projet d'octroi d'une aide nouvelle doit être notifié en temps utile à la Commission par l'État membre concerné.
A chaque principe, son exception. Depuis 2001, la Commission a adopté des règlements qui permettent aux Etats membres d’accorder certaines catégories d’aides aux entreprises sans notification préalable lorsque celles-ci remplissent les critères prescrits dans ces règlements.
Par ailleurs, pour les autres catégories d'aides qui n’entrent pas dans le champ d’application de ces règlements, la Commission continue à imposer aux Etats la notification de ces régimes par des encadrements ou des lignes directrices communautaires.
Dans son plan d’action sur les aides d’Etat lancé à l’été 2005, la Commission avait annoncé une réforme du dispositif réglementaire pour réduire et réorienter les aides publiques aux entreprises vers les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Ainsi les nouveaux textes normatifs adoptés par la Commission ont réduit les taux d’aide, la part de population couvertes par les aides régionales à l’investissement productif des entreprises, mais augmentent en contrepartie les aides « de minimis » (aides de faible montant) et accroissent les possibilités d’aide à la recherche, au développement et à l’innovation.
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Autre outils  
- Modèle de courrier d'intention de projet PAT
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