Autres dispositifs


pour l'accompagnement des mutations économiques

L’obligation de financement de la revitalisation

Prévue par la loi de modernisation sociale et intégrées au code du travail L1233-84 et suivants, l’obligation de financement de la revitalisation s’impose aux entreprises de 1000 salariés ou plus lorsqu’elles ferment un établissement dans un territoire qui s’en trouve fortement affecté ; son montant est établi après négociation avec le Préfet de département, entre 1 et 4 fois le SMIC, et affecté à des opérations contribuant à la revitalisation du bassin affecté. A défaut d’accord, une taxation d’office peut être décidée par le préfet. En 2008, 220 conventions prévoyant la création de plus de 24 000 emplois ont été signées

Les actions qui sont le plus souvent menées concernent l’aide à la reprise/création d’entreprise, la recherche d’un repreneur, l’octroi de prêts ou de primes pour des projets créateurs d’emplois. Le champ d’intervention peut être beaucoup plus large. 

Les interventions de VIVENDI et ARCELOR
En conséquence de négociations menées avec l’Etat, ces deux entreprises financent des actions de revitalisation dans une vingtaine de bassins d’emploi dont la liste est définie de façon interministérielle pour assurer la création de 300 à 500 emplois dans chacun de ces bassins touchés par des délocalisations ou restructurations d’entreprises.

Le crédit de taxe professionnelle
Ce crédit d’impôt bénéficie aux entreprises situées dans un certain nombre de zones d’emploi choisies chaque année, les secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la production de fibres textiles et de la sidérurgie étant exclus en raison d’encadrements communautaires spécifiques. Il s’élève à 1 000 € par salarié, pour une durée de trois ans et dans la limite de 200 000 € par entreprise sur trois ans en vertu de la règle européenne des aides d’Etat dite « de minimis » (règlement 15 décembre 2006)

Le dispositif ALIZE d’aide à la création de PME PMI
Avec ALIZÉ, acronyme d’Actions Locales Interentreprises en Zones d’Emploi, les grandes entreprises d’un bassin d’emploi mutualisent leurs moyens humains et financiers, avec ceux des pouvoirs publics locaux et des acteurs du développement économique (services de l’Etat, collectivités territoriales, chambres consulaires, comités d’expansion, Caisse des dépôts et consignations, ANPE, AFPA) afin de promouvoir les activités créatrices d’emplois des PME/PMI, c’est-à-dire par développement endogène. Il s’agit donc fondamentalement d’un dispositif de logique privée, appuyé par l’action publique.

En 2008, alors qu’Alizé fête ses dix ans d’existence, le réseau s’est déployé sur 23 territoires et 115 entreprises s’investissent dans le dispositif de partenariat. En savoir plus sur le site d’Alizé : www.reseau-alize.com

Les correspondants mutations économiques 
Vingt-huit correspondants répartis en région assurent les fonctions suivantes :
  • veille territoriale
  • construction des observatoires régionaux des mutations économiques,
  • relais de l’administration centrale et appui aux préfectures/sous préfectures en tant que de besoin, dans l’élaboration des dispositifs d’accompagnement des territoires en crise ou fragiles.

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