Contrats de site et contrats territoriaux

La mise en œuvre de contrats de site s’inscrit dans le cadre de la politique d’accompagnement des mutations économiques décidée lors du CIADT du 13 décembre 2002. Le cadre général applicable à ces contrats a été précisé par le CIADT du 26 mai 2003 qui a approuvé les premiers d’entre eux.

• L’objectif était d’apporter une réponse rapide et appropriée aux restructurations industrielles à impact socio-économique local lourd.

• Le dispositif, qui s’inscrit dans une perspective à moyen terme (3 ans), a été conçu pour permettre, sur un périmètre délimité, la constitution d’un partenariat actif entre l’Etat, les collectivités locales concernées, les organismes consulaires et autres acteurs économiques locaux, et l’élaboration rapide d’un plan d’actions d’accompagnement fondé sur un diagnostic territorial partagé et des axes stratégiques communs .Le contrat précise le rôle et les engagements financiers de chacun des partenaires ( crédits exceptionnels et crédits de droit commun ).

• Le pilotage Etat est assuré par le préfet de département, mais la gouvernance du contrat est partenariale. Un chef de projet est généralement désigné pour assurer l’animation et la coordination de la mise en œuvre et du suivi des opérations.

• La méthodologie des contrats de site ( diagnostic préalable, axes stratégiques, périmètre d’application délimité, train de mesures, cofinancements, pilotage,  gouvernance ) a été par la suite appliquée à des programmes de redynamisation économique rendus nécessaires par des restructurations économiques importantes, mais à impact local de moindre ampleur, appelés contrats territoriaux.

Aux engagements des partenaires dans le cadre du contrat peuvent le cas échéant venir s’ajouter les financements apportés par les entreprises au titre de leurs obligations légales en matière de revitalisation ( article 118 de la loi de modernisation sociale, puis les articles L1233-84 et suivants du code du travail ).

• L’impact sur l’emploi local et le redéveloppement territorial des actions contenues dans les contrats se mesure principalement au taux de reclassement des salariés licenciés, au nombre d’emplois créés, à la diversification réalisée du tissu économique, et à la création de dynamiques locales et partenariales durables.

On constate objectivement la vertu mobilisatrice de ces contrats sur l’ensemble des partenaires signataires.

Toutefois, l’évaluation spécifique finale et consolidée de chaque contrat ne s’avère pertinente qu’à échéance de sa mise en œuvre, et même postérieurement, compte tenu des effets sur le moyen terme de certaines actions.

Depuis la création du dispositif, 34 contrats ont été actés en interministériel, dont 17 contrats de site.
Depuis mars 2007, aucun contrat n’a fait l’objet d’une validation.
16 contrats sur les 34 sont achevés, et entrés en phase d’évaluation.

• Carte en pdf

Les contrats de redynamisation de sites de défense (CRSD) annoncés en juillet 2008 pour les sites les plus touchés par les restructurations répondent aux mêmes objectifs que les contrats de site en matière d’accompagnement territorial et de dynamique partenariale et adopteront globalement la même méthodologie.