Glossaire

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A

ADSL : Technologie consistant à établir une connexion haut débit par le fil de cuivre du réseau téléphonique commuté (RTC) classique. Est dit "asymétrique" car la vitesse de réception des données est plus importante que la vitesse d'émission. Technologie actuellement la plus employée en France.

Agence de développement économique (régionale) : Les agences de développement économique sont des associations créées à l'initiative des collectivités territoriales, comme les comités de bassin d'emploi et les comités d’expansion, qui assistent les collectivités territoriales dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs stratégies de développement économique. Le Conseil national des économies régionales (CNER) est la fédération nationale des agences de développement et des comités d'expansion économique.

Agenda 21 : L'Agenda 21, issu de la conférence de Rio (1992), est un projet politique global pour le XXIe siècle qui invite les collectivités locales à s'engager dans un programme d'actions, à long terme, basé sur l'intégration des finalités du développement durable, c'est à dire en intégrant le souci de préserver les intérêts des générations futures. L'Agenda 21 est un outil de mise en cohérence des politiques sectorielles dans un projet de territoire partenarial, stratégique et global favorisant un développement intégré, solidaire et partagé. De fait, il doit concourir à la modification des modes de production et de consommation des individus. Il doit être élaboré au sein de structures permettant l'information et la concertation la plus large possible.

Agglomérations (projets, contrats) : Les projets et contrats d'agglomération ont été institués la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable des territoires en 1999. Ils concernent des aires urbaines d'au moins 50 000 habitants, et dont une commune au moins compte plus de 15 000 habitants. Les collectivités locales s’associent pour élaborer de manière volontaire un projet commun d’agglomération visant à débattre et expliciter des options d’aménagements et de développement durable à moyen terme. Des contrats d’agglomération ont été signés dans le cadre du volet territorial des contrats de plan Etat-région 2000/2006.

Aides à finalité régionale : La réglementation européenne des aides à finalité régionale encadre les possibilités d’aides publiques aux investissements productifs des entreprises. Elle s’applique quelle que soit l’origine des fonds publics : Etat, collectivités territoriales, ou autres organismes publics. Les aides autorisées portent sur les dépenses d’investissement (bâtiments, terrains, équipements) ou sur le coût des créations d’emploi liées à ces investissements (salaires et charges) et dépendent de la localisation de l’entreprise. En zone AFR, les entreprises de toutes tailles (hors zones de 20 000 habitants) peuvent bénéficier d’aides à l’investissement productif. En dehors des zones AFR, les aides aux investissements productifs des entreprises restent possibles pour les PME dans les conditions spécifiques. Il existe également des dispositifs qui ne sont pas conditionnés au zonage AFR, comme les aides à la recherche et à l’innovation, les aides à la formation des salariés, les aides à l’environnement, les aides au financement des entreprises (capital risque, garanties, prêts d’honneur), ainsi que les aides aux investissements des entreprises agricoles et agroalimentaires.

Aire urbaine : L’Insee définit l’aire urbaine comme un ensemble composé d’une commune centrale possédant au moins 5 000 emplois et de communes périurbaines dont 40 % ou plus des actifs résidents travaillent hors de la commune, mais dans l’aire urbaine.

Aménagement numérique du territoire : Ensemble de démarches coordonnées, visant à accroître le déploiement du haut débit sur un territoire et à en favoriser l'appropriation par les divers acteurs (citoyens, élus, administrations, entreprises, associations…).

Autoroute de la mer : Le terme « autoroute de la mer » désigne une offre de transport international de porte à porte construite autour d'une liaison maritime et permettant un transfert significatif de marchandises de la route vers la mer. Il s'agit d'un service : international qui relie au moins deux ports européens ; régulier puisqu'il repose sur des horaires fixes ; destiné aux transporteurs routiers ; à haute fréquence pour permettre la massification des transferts de la route vers la mer ; de grande qualité à bord, à terre et en particulier lors du passage portuaire ; économiquement viable à moyen terme. (ministère de l’équipement et des transports)

B

Bas débit : Débit assuré par les modems sur ligne téléphonique RTC (de 36 à 56 kbit/s), devenu de fait insuffisant pour la plupart des contenus et services Web.

Bassin d'emploi : Espace géographique regroupant généralement plusieurs cantons et présentant une cohésion en matière d'infrastructures, de marché du travail et de mouvements économiques. Un bassin d'emploi est constitué autour d'un pôle attractif et peut correspondre soit à une agglomération, soit à une micro-région industrielle développée à partir d'une activité spécifique (bassin minier ou sidérurgique) ou d'une grande entre- prise industrielle, soit à un territoire où se regroupent des activités diverses. Un bassin d'emploi est déterminé, selon l'Insee, à partir du facteur déplacement domicile-travail dans un espace restreint permettant aux personnes actives de résider et travailler dans un établissement du bassin, et aux employeurs de recruter la main d'oeuvre sur place. 

Bassin de vie : Territoire présentant une cohérence géographique, sociale, culturelle et économique, exprimant des besoins homogènes en matière d'activités et de services. La délimitation d'un bassin de vie correspond à des zones d'activités homogènes reposant sur des besoins locaux et structurés à partir du flux migratoire quotidien de la population et de la capacité d'attraction des équipements et services publics et privés (transport, enseignement, santé, action sociale).

Boucle locale : Partie du réseau d'un opérateur la plus proche de l'utilisateur final, assurant l'interconnexion avec les réseaux de collecte, constituée de liaisons filaires (Boucle locale téléphonique ou électrique) ou hertziennes (Boucle locale radio).

C

Cohésion économique et sociale (politique communautaire de) : Le traité de Maastricht a institutionnalisé la politique de cohésion économique et sociale qui exprime la solidarité entre les Etats membres et les régions de l'Union européenne. Elle a pour but de favoriser le développement équilibré et durable, la réduction des écarts structurels entre régions et pays ainsi que la promotion d'une égalité des chances effective entre les personnes. Elle se concrétise au travers de diverses interventions financières, notamment des fonds structurels européens. Tous les trois ans, la Commission européenne doit présenter un rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique et sociale et sur la façon dont les divers moyens prévus dans le traité y ont contribué.

Comité de bassins d'emploi (CBE) : Structure associative organisée sur une base tripartite regroupant des élus locaux, des représentants des entreprises et des représentants des syndicats de salariés. C'est un lieu d'accueil, de conseil et d'appui aux porteurs de projets et un relais d'information sur les mesures publiques en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle. Les CBE ont pour objectif d'engager des réflexions et de mener des actions visant à améliorer la situation de l'emploi et à dynamiser le tissu économique local. Ils ont pour mission notamment de promouvoir des mesures en matière de création d'emploi, d'adaptation de la formation professionnelle à l'environnement économique local, d'aménagement et de développement de leur territoire.

Commission départementale de la coopération intercommunale : Dans chaque département est instituée depuis la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République une commission départementale de la coopération intercommunale qui est un organe d'encadrement et d'orientation des établissements publics de coopération intercommunale. La CDCI est présidée par e préfet de département et composée d'élus locaux (maires, conseillers généraux). 

Comités d'expansion économique : Structure généralement dotée d'un statut d'association, et composée des représentants qualifiés de tous les secteurs économiques, des chambres consulaires, des syndicats professionnels et des collectivités locales. L’objectif des comités d'expansion est de favoriser l'aménagement et le développement global d'un territoire et la valorisation des ressources matérielles et humaines locales. Ils sont chargés en particulier de proposer aux élus locaux des mesures visant à favoriser l'expansion économique du territoire concerné ou entraînant des répercussions particulières sur le développement économique local.

Comité interministériel d'aménagement et au développement du territoire (CIADT) : Préparés par la DATAR en liaison avec l'ensemble des ministères concernés, ces comités définissent la politique et les priorités gouvernementales en matière d'aménagement du territoire. Ils sont présidés par le Premier ministre ou en son absence par le ministre chargé de l'aménagement du territoire. 

Commission interministérielle d'aide à la localisation des activités (CIALA) : La CIALA est consulté sur toutes les demandes de prime à l'aménagement du territoire (PAT). La DATAR assure le secrétariat général de cette comission interministérielle et le délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l'attractivité régionale en est le président.

Comités de massif : La loi montagne (1985) a instauré les « massifs » dont les périmètres sont approuvés par décret, et a créé les l« comités de massifs », organismes consultatifs dont la mission est de définir les objectifs et de préciser les actions qui sont de nature à favoriser le développement, l’aménagement et la protection de la montagne. Le comité de massif est coprésidé par le préfet coordonnateur de massif et le président de la commission permanente. Le comité est composé de représentants d’élus.

Commissariat de massif : Structures légères de quelques personnes, les commissariats de massif sont au nombre de six : Alpes, Jura, Massif central, Pyrénées, Vosges et Hauts de la Réunion. Chacun d'entre eux est placé sous la responsabilité d'un commissaire de massif, porté par la DATAR et nommé par le Premier ministre. Sous l'autorité du préfet coordonnateur de massif, ce commissaire assure la coordination technique des projets relevant des différentes politiques menées par l'Etat dans le massif. Servant d'interface entre les acteurs du massif et l'État, il a un rôle d'animation et de conseil, et assume le secrétariat du comité de massif. Depuis l'année 2000, il assure l'exécution et le suivi de la convention interrégionale de massif Au fil du temps, les commissariats de massifs se sont très fortement distingués les uns des autres, selon les spécificités socio-économiques et territoriales, la façon dont s'est structuré et dont fonctionne le comité de massif.

Communauté d’agglomération : La communauté d’agglomération est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs communes-centres de plus de 15000 habitants. Ce seuil de 15 000 habitants ne s’applique pas lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef lieu du département. 

Communauté urbaine : La communauté urbaine a été instituée par la loi de 1966. C'est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Douze communautés urbaines existaient avant la loi de 1999. Depuis, la loi de 1999 toute nouvelle communauté urbaine doit comprendre à sa création au moins 500 000 habitants. C'est la forme la plus achevée de la coopération intercommunale où les communes s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire. 

Conseil économique et social régional (CESR) : Instituée par la loi du 5 juillet 1972, cette assemblée consultative du monde socio-économique est placée auprès des conseils régionaux. Elu pour une durée de 6 ans, le CESR est principalement composé de représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées et des organisations syndicales. Il émet des avis sur toute question relevant de la compétence de la région et doit aussi être obligatoirement saisi pour avis sur la préparation du contrat de plan, sur les orientations du budget régional et sur la planification régionale.

Contrat de projets Etat-régions  (CPER) : Issus de la régionalisation de la planification et de la montée en puissance des pratiques contractuelles, les contrats de plan Etat-régions ont été créés par la loi du 29 juillet 1982 pour accompagner la décentralisation et la déconcentration de l’action publique. L’Etat, représenté par le préfet de région, et le président du conseil régional s’accordent sur un programme pluriannuel d’actions en matière d’aménagement et de développement du territoire régional. Les contrats 2007-2013 s'appellent contrats de projets Etat-régions.

Conseil national d'aménagement et de développement du territoire (CNADT) : Ce conseil est composé paritairement de parlementaires, d'élus locaux, de responsables économiques et de personnalités qualifiés. Il est présidé par le Premier ministre et son secrétariat est assuré par la DATAR. Il émet des avis sur la conception des politiques d'aménagement du territoire et leur mise en oeuvre par les collectivités territoriales et l'Union européenne. Il peut se saisir de toute question sur ces sujets et rédige annuellement un rapport au Parlement. Sa commission permanente est chargée d'une évaluation des politiques d'aménagement et de développement du territoire.

Conseil national du littoral (CNL) : Créé par la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005, le Conseil national du littoral (CNL) est composé de 72 membres nommés pour cinq ans. Il regroupe parlementaires, élus des collectivités territoriales de métropole et d’outre-mer, représentants des milieux socio-professionnels, personnalités de la société civile et représentants des établissements publics concernés. Il est un lieu de veille, d’échanges et de propositions.

Conseil national de la montagne (CNM) : Créé par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le CNM a pour mission de définir les objectifs et de préciser les actions souhaitables pour le développement, l’aménagement et la protection de la montagne. Il est constitué d'élus et de socioprofessionnels.

D

DATAR : Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale
Créée en 1963, la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) a un rôle de réflexion, d’impulsion et d’animation des politiques de l’Etat en matière d’aménagement du territoire. Administration de mission à caractère interministériel, elle est un service du Premier ministre. Entre décembre 2005 et décembre 2009, la DATAR a, par décret, changé de nom et s'est appelé Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DIACT).

Décentralisation : Elle consiste à transférer des compétences de l’Etat aux collectivités territoriales élues, ainsi que les moyens financiers, fiscaux et administratifs correspondants.

Déconcentration : Il s’agit d’une délégation/transfert de pouvoir de l’administration centrale de l’Etat vers ses services implantés sur le territoire (services dits déconcentrés ou extérieurs). Le pouvoir de décision est ainsi délégué au niveau des autorités administratives (corps préfectoral et services extérieurs des ministères) au niveau de l’arrondissement, du département ou de la région. Elles sont soumises à la double tutelle de leur administration centrale et du préfet.

DIACT : Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires
Entre décembre 2005 et décembre 2009, la DATAR a, par décret, s'est appelée la DIACT.

District : Regroupement de communes créé par la loi en 1959 et supprimé par l'article 51 de la loi de 1999.

DTA : Directives territoriales d'aménagement
Les directives territoriales d’aménagement sont élaborées à l’initiative et sous la responsabilité de l’État, en partenariat avec les collectivités territoriales et établissements publics concernés. Les DTA fixent les orientations fondamentales de l’État en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. Elles fixent aussi les grands objectifs de l’État en matière d’infrastructures de transport et de grands équipements, et en termes de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages. Pour les territoires concernés, elles précisent les modalités d’application des lois d’aménagement et d’urbanisme.

E

EPCI : Etablissement public de coopération intercommunale
La forme la plus élaborée de coopération intercommunale est l'EPCI. Il existe deux formes d'EPCI, ceux qui sont financés par les contributions de leurs membres (tels le syndicat intercommunal à vocation unique ou le syndicat intercommunal à vocation multiple) et ceux qui disposent d'une fiscalité propre. La loi du 12 juillet 1999 donne une nouvelle cohérence à l'articulation des EPCI à fiscalité propre. Selon l'importance de la population regroupée, peuvent être crées des communautés urbaines au-delà de 500 000 habitants, des communautés d'agglomération entre 50 000 et 500 000 habitants et des communautés de communes en dessous de 50 000 habitants ne comprenant pas de communes de plus 15 000 habitants.

F

FNADT : Fonds national d'aménagement et de développement du territoire
Créé par la loi du 4 février 1995, le FNADT a vocation à soutenir, en investissement comme en fonctionnement, les actions qui appuient les choix stratégiques de la politique d’aménagement du territoire. Il apporte le soutien de l’Etat aux seules opérations qui ne peuvent être financées par les ministères, ou ne peuvent l’être en totalité, alors que leur réalisation est essentielle à la réussite du projet territorial concerné. Il intervient en complément des fonds publics ou privés mobilisés. Géré par la Datar, il comporte deux sections : - l’une générale pour des projets d’envergure issus de programmes nationaux d’Etat (CPER, CIADT etc.) ou des demandes locales adressées par le préfet de région à la Datar; - l’autre, locale, gérée de manière déconcentrée par les préfets, finançant certaines opérations des CPER et des opérations spécifiques des collectivités.

G

Gouvernance : Dans l’usage devenu le plus courant, ce terme se rapporte aux relations entre les dirigeants et les dirigés, notamment entre l’Etat et la société civile. En France, trois thèmes sont concernés par cette notion : - les rapports entre les pouvoirs locaux et la société civile, - les conditions de partenariat entre le secteur public et le secteur privé, - la participation des citoyens à l’action publique par l’intermédiaire de la consultation ou de la concertation. Ce dernière thème a acquis beaucoup d’importance dans la loi et la pratique, notamment en matière d’urbanisme et d’aménagement.

Grappes d'entreprises : Ce sont des réseaux d'entreprises fortement ancrés localement, souvent sur un même créneau de production, qui ont un important impact sur les activités, l’emploi et la création de richesse et dans lesquels les PME sont souvent majoritairement présentes.

L

LOADDT : Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, ou loi Voynet
La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, du 25 juin 1999, modifiant la loi du 4 février 1995, propose une nouvelle organisation pour mettre en place les conditions d'un développement durable des territoires. Elle s'appuie sur les schémas de services collectifs, les schémas régionaux d'aménagement et du développement du territoire, les agglomérations et les pays. Elle privilégie le contrat entre l'État et les collectivités comme moyen de l'action publique.

LOADT : Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Dite loi Pasqua, elle a été promulguée le 4 février 1995.

M

Métropoles d'équilibre : Le diagnostic des géographes Hautreux et Rochefort au début des années soixante a permis d'identifier huit villes (ou villes en réseaux) ayant vocation à devenir des « métropoles d'équilibre », soutenues par l'Etat pour corriger le poids écrasant de Paris : Lille-Roubaix-Tourcoing, Nancy-Metz, Strasbourg, Lyon-Grenoble-Saint-Etienne, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Nantes-Saint-Nazaire. Par la suite, quatre autres villes furent associées à cette politique : Rennes, Clermont-Ferrand, Dijon, Nice.

P

PASE : Projet d'action stratégique de l'Etat
Prenant le relais de la première génération de projets territoriaux de l'Etat (1999-2003), les projets d'action stratégique de l'Etat (PASE) déterminent pour la période 2004-2006 la stratégie de mise en oeuvre des politiques gouvernementales dans chaque région (PASER) ou département (PASED). En fixant un nombre limité d'orientations stratégiques et d'actions prioritaires, ils constituent le nouvel outil de référence dans les relations entre les administrations centrales et l'administration territoriale. Ils doivent traduire, à ce titre, les trois ambitions de l'action de l'Etat sur le territoire : unité d'action autour du préfet, adaptation des réponses de l'Etat aux exigences locales, culture du résultat. Les nouveaux projets d'action stratégique se caractérisent, par rapport aux précédents projets territoriaux, par : - un caractère plus sélectif ; - un rôle de référence donné au projet d'action stratégique de l'Etat dans la région ; - le souci de construire un document opérationnel qui privilégie une logique d'objectifs et la mesure de la performance.

PAT : Prime d'aménagement du territoire
Cette subvention d'équipement est versée aux entreprises réalisant dans les zones prévues à cet effet et appelées zones d'aménagement du territoire des opérations créatrices d'emplois durables et s'accompagnant de programmes d'investissements.

Pays : Ni échelon administratif, ni collectivité territoriale, le pays est un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique et sociale dont les communes qui le composent élaborent un projet commun de développement. 

PDU : Plan de déplacement urbain
Institué par la loi d'orientation des transports intérieurs de 1982 et rendu obligatoire par la loi sur l'air de 1992 dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, le plan de déplacement urbain a été redéfini par le titre III de la loi SRU. Il propose des orientations pour l'ensemble des moyens de transport et de déplacement à l'intérieur de l'agglomération. Il doit être en adéquation totale avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT).

Planification : La planification exprime les « choix stratégiques et objectifs à moyen terme du développement économique, social et culturel » (loi n°82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification).

PLH : Programme local de l'habitat
Document d'études et de programmation créé en 1983 et établi à l'échelle d'une commune ou d'un ensemble de communes. Le PLH définit pour une durée miniinum de 5 ans les objectifs prioritaires en matière d'habitat, notamment en ce qui concerne le logement des personnes défavorisées et la répartition équilibrée de l'offre de logements entre les conuuunes.

PLU : Plan local d'urbanisme
Document qui, au terme de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, a remplacé les POS et dont la fonction est d'exprimer la cohérence des autres documents locaux de planification (dont le PDU et le PLH).

PNR : Parc naturel régional
A l'initiative de la région, un territoire au patrimoine naturel et culturel riche mais à l'équilibre fragile et menacé, est classé PNR par décret. Ses limites sont négociées entre tous les partenaires ; son territoire correspond à celui des communes qui adhèrent volontairement à la charte du parc. La charte du PNR qui engage pour 10 ans ses signataires concrétise le projet de protection et de développement élaboré pour le territoire du parc.

Pôle urbain : Il s'agit d'une unité urbaine offrant au moins 5 000 emplois et n'appartenant pas à la couronne périurbaine d'un autre pôle urbain.

Polycentrisme : Par opposition à l’exemple français de développement spatial, longtemps caractérisé par une opposition entre le centre et la périphérie, le polycentrisme propose un développement fondé sur plusieurs centres ou pôles. Le polycentrisme respecte les particularités et les potentialités propres à chaque pôle de développement. De cette diversité, il fait même une source d’énergie en organisant la mise en réseau des pôles au sein de bassins de vie locaux et des bassins de peuplement interrégionaux. Ce maillage est à l’origine du « polycentrisme maillé » prôné par la Datar en France et par l’Union européenne à l’échelle du continent. La démarche française est un sous-ensemble de la démarche européenne, à laquelle elle est intégrée par des coopérations interrégionales et transnationales.

Prospective : Regard sur l’avenir destiné à éclairer l’action présente. « La prospective, c’est l’art de fonder la décision non sur le prolongement des données du passé, mais sur les hypothèses qu’on peut légitimement faire quant à l’avenir », E.Pisani
- Prospective exploratoire
Exercice prospectif qui vise à explorer les futurs possibles, à partir d’une analyse du passé (rétrospective) pour repérer les tendances lourdes d’évolution et d’une analyse du présent pour identifier les facteurs de changement. F Goux-Baudiment
- Prospective normative
Exercice de prospective qui vise à définir le cheminement permettant d’atteindre un objectif à venir voulu, soit à partir du présent vers le futur, soit à partir du futur vers le présent. F Goux-Baudiment
- Prospective stratégique
L’anticipation mise au service de l’action stratégique et du projet. M. Godet
- Prospective territoriale
Déclinaison de l’une ou de l’autre des formes précédentes de prospective, appliquée à l’avenir d’un territoire.

R

Réseau de villes : Constitués à l'initiative de collectivités locales, les réseaux de villes visent à concrétiser des projets de développement économique, d'utilité publique et sociale (coopérations universitaires, mutualisation d'équipements hospitaliers, organisation de systèmes de transports collectifs, etc.), à partie de coopérations transversales, transcendant souvent les découpages administratifs.

S

Schéma directeur : Ancien SDAU : Schéma directeur d'aménagement et d'ubanisme
Le schéma directeur d'aménagement et d'ubanisme a été institué par la loi d'orientation foncière de 1967. Devenu schéma directeur en 1982, il constitue le document de base de la planification territoriale. Il fixe les grandes orientations stratégiques de l'agglomération ainsi que la destination générale des sols. La loi SRU l'a remplacé par le SCOT.

SCOT : Schéma de cohérence territoriale
Institué par l'article 1 de la loi SRU, le SCOT a pour ambition de moderniser la planification spatiale. Il est obligatoire dans les aires urbaines et à proximité du littoral. La bonne définition de son périmètre est essentielle à son efficacité

SDEC : Schéma de développement de l'espace communautaire
Bien que l'aménagement du territoire ne soit pas une compétence communautaire, les Etats-membres ont décidé d'élaborer un schéma de développement afin d'avoir une vision commune de l'aménagement du territoire européen et de favoriser la cohérence des politiques nationales dans ce domaine. Adopté en mai 1999, ce schéma s'inscrit dans la ligne du développement équilibré et durable, promu par l'Union européenne au travers de trois objectifs fondamentaux : la cohésion économique et sociale ; la préservation des bases naturelles de la vie et du patrimoine culturel ; une compétitivité plus équilibrée du territoire européen. Pour ce faire, trois grandes orientations sont préconisées : un développement spatial polycentrique et le renforcement des partenariats ville campagne ; une parité d'accès aux infrastructures de transports et de télécommunications et au savoir ; une gestion prudente du patrimoine naturel et culturel. Les orientations des schémas de services collectifs s'inscrivent, en cohérence, avec celles du SDEC.

SGAR : Secrétariat général aux affaires régionales
Placé auprès du préfet de région, le SGAR a notamment pour mission de préparer, mettre en oeuvre et évaluer les contrats de plan Etat-région ainsi que de participer à l’instruction des dossiers concernant les crédits européens. Il est l’interlocuteur privilégié des services du conseil régional.

Société civile : Par société civile, on entend, l’ensemble des citoyens dans la diversité de leurs appartenances professionnelles et sociales, qui constituent la société et qui expriment leur initiative et leur volonté de participation à travers des organisations, associations et structures très diversifiées ayant pour finalité de concourir à la poursuite d’objectifs à caractère économique, social, culturel, éducatif, sportif, humanitaire, civique ou autre, ne ressortissant pas directement à la sphère politique ou étatique.

SPL : Systèmes productifs locaux
Adoptée par la Datar et officialisée lors d’un comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire en 1997, cette appellation a désigné un groupement d’entreprises et d’institutions géographiquement proches et qui collaborent dans un même secteur d’activité. 

SRADT : Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire
Elaboré par le conseil régional, ce schéma, prévu par la LOADT de février 1995 et modifié par la LOADDT de juin 1999, fixe désormais « les orientations fondamentales, à moyen terme, du développement durable du territoire régional ». Il comprend « un document d'analyse prospective et une charte régionales, assortie de documents cartographiques qui exprime le projet d'aménagement et de développement durable du territoire régional ». Il peut ainsi comprendre les orientations adoptées par le conseil régional en matière d'environnement, de développement durable, de grandes infrastructures de transport, de grands équipements et de services d'intérêt général. Ces orientations, qui ne sont pas prescriptives, doivent être compatibles avec celles des schémas de services collectifs.

SSC : Schéma de services collectifs
Il s'agit de document de planification à 20 ans. Au nombre de neuf, ils couvrent l'ensemble des politiques sectorielles structurant le territoire : l’enseignement supérieur et la recherche, la culture, la santé, l’information et la communication, les transports de voyageurs et de marchandises, l’énergie, les espaces naturels et ruraux, le sport. Leur élaboration est fondée sur une large concertation des partenaires territoriaux, et notamment des collectivités régionales. Les schémas une fois élaborés seront approuvés par décret.

Subsidiarité : L'application du principe de subsidiarité équivaut à faire intervenir le niveau institutionnel le plus apte a gérer une question. Ainsi le niveau supérieur n'intervient que s'il est le plus efficace et apporte une valeur ajoutée.

Syndicat mixte : Etablissement public de coopération entre les collectivités territoriales, créé par accord unanime des futurs membres, en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt commun. Il existe deux catégories de syndicats mixtes, la première n'associant que des communes, syndicats ou districts, et la seconde pouvant associer des communes, départements, régions, syndicats de communes, communautés et chambres consulaires. Le syndicat mixte est utilisé le plus souvent pour réaliser des projets d'envergure tels que l'aménagement touristique ou l'aménagement des Parcs naturels régionaux, la création et la gestion de grands équipements, la mise en oeuvre de politiques foncières.

T

TPU : Taxe professionnelle unique
La loi Chevènement prévoit que la taxe professionnelle unique entre en vigueur dès la création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine; elle en constitue la ressource principale. L'unification de la taxe professionnelle limite la concurrence fiscale entre communes et permet à la communauté d'agglomération de faire face aux charges qui lui ont été transférées et au développement d'actions nouvelles dans ses domaines de compétence. Les communautés de communes qui le souhaitent peuvent également adopter le TPU.

U

Z

Les ZRR sont les zones de très faible densité ou les zones de faible densité qui répondent de plus à un des trois critères suivants : déclin de la population totale ; déclin de la population agricole ; taux de population agricole supérieur au double de la moyenne nationale.

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