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Le zonage AFR 2007/2013

 

Le processus de définition des zones bénéficiaires de ces aides a été engagé par le Gouvernement lors du Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006.
 
La répartition par région de la population éligible aux AFR a constitué la 1ère étape de la définition de la nouvelle carte des AFR. Le plafond de population par région a été défini à partir des critères suivants appliqués à l’ensemble des zones d’emploi : le taux de chômage, l’évolution de l’emploi total, le revenu fiscal moyen par unité de consommation, la part de l’emploi de l’industrie et des services aux entreprises dans l’emploi total ainsi que la part d’ouvriers et d’employés par emploi total.
 

La sélection des régions éligibles devait également respecter les contraintes imposées par les lignes directrices à savoir la nécessité de zones contiguës comprenant un minimum de 100 000, 50 000 ou 20 000 habitants selon les catégories de zones. Chaque préfet de région a donc élaboré un projet de carte dans le respect des montants de population et des règles des lignes directrices communautaires. Après avoir été validée par le Premier ministre le 18 mai 2006, la carte a été notifiée à la Commission le 1er juin 2006.

Les régions françaises éligibles aux aides à finalité régionale ont été fixées dans la carte des zones d’aides à finalité régionale  (pdf) adoptée par la Commission le 7 mars 2007 (décision C2007) et officialisée par le décret du 7 mai 2007.

Cette carte a été modifiée par décision de la Commission européenne du 4 juin 2008 (décision C2008-2261) transposée en droit interne par le décret du 19 décembre 2008 (JO du 27 décembre 2008).

La Commission européenne a approuvé le 24 mars 2009 une seconde utilisation de la réserve de zonage AFR pour intégrer dix sites touchés par les restructurations de la défense et un site victime d’un sinistre économique dans le secteur de l’industrie papetière. Lire le communiqué de la Commission européenne

Le plan de redéploiement des armées, engagé par le Premier ministre en juillet 2008, a prévu des mesures d’accompagnement afin de soutenir la reconversion des territoires touchés par des fermetures de sites militaires. Parmi ces mesures, le Gouvernement a décidé, le 6 janvier dernier par notification à la Commission européenne d’utiliser la réserve de zonage des aides à finalité régionale (AFR) pour classer en reconversion plusieurs sites militaires  parmi les plus fragiles. A cette occasion, la zone de Saint-Girons dans l’Ariège a également été intégrée au zonage AFR en raison d’un sinistre économique. Ces adaptations constituent la deuxième utilisation de la réserve de zonage AFR.

La Commission a approuvé ces modifications par décision du 24 mars 2009, qui sont traduite dans le décret publié au Journal Officiel du 29 juillet 2009. Il convient de souligner qu’à partir du premier janvier 2009, les zones AFR « transitoires » pour 2007 et 2008 (en vert sur les cartes) perdent le bénéfice du zonage AFR et sont réintégrées dans le zonage des aides à l’investissement des PME prévu à l’article 5 du décret du 7 mai 2007).

La Commission européenne a validé le 20 juillet 2010 la proposition du Gouvernement français de répartition de la 3e réserve de zonage AFR. Cette décision a été traduite dans le droit interne par le décret du 23 décembre 2010 et publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2010. A l’issue de cette 3e modification de zonage, le montant de population disponible sur la réserve nationale est de 611 habitants.

 
L'unité de découpage utilisée a été la commune. Toutefois, il existe des zones infra-communales qui relèvent d’un découpage très fin visant à utiliser au mieux la population disponible en étant au plus la réalité du territoire, tout en tenant compte des contraintes communautaires. Les plafonds d’aides admissibles ont été fixés par la Commission européenne en fonction de la gravité relative des problèmes affectant le développement des régions concernées.
 
En complément des 15,5% de population éligible à l’article 87.3.c, la Commission a alloué  6,9% de la population française, soit 4,152 millions d’habitants, pour un zonage transitoire, sur les années 2007 et 2008. La répartition de ce quota entre les régions, également actée par le CIACT du 6 mars 2006, a été déterminée en fonction du pourcentage de perte de population de chaque région par rapport à la perte totale nationale. Les taux d’aides accordées à ces régions varient entre 10 et 30 % selon la taille de l'entreprise.
 

Compte tenu de son insularité et des difficultés structurelles qu’elle rencontre, la Corse a été entièrement zonée. Par ailleurs, a été alloué à l’Ile de France pour classer dans la carte AFR les zones du nord et de l’est les plus en difficulté un plafond de population de 300 000 habitants, en raison de l’attractivité naturelle de cette région.

La Commission européenne a approuvé, par une décision du 17 novembre 2010 (N 124-2010), publiée au JOUE le 15 décembre 2010, la notification par la France de la révision à mi-parcours du zonage des aides à finalité régionale (AFR). Ces modifications concernent les régions Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte-D’azur, Rhône-Alpes. 

Cette décision a été traduite dans le droit interne par le décret n°2011-391 du 13 avril 2011 publié au JO du 14 avril 2011. Ce dernier modifie le décret n°2007-732 du 7 mai 2007. Le zonage AFR ne fera plus l’objet de modification jusqu’au 31/12/2013.