Moyens d'action
La mise en application de la LOLF, à compter du 1er janvier 2006, a profondément renouvelé la gestion des crédits dévolus à l’aménagement du territoire.
La DATAR est l’une des rares administrations à voir ses crédits rassemblés en un seul programme, le programme aménagement du territoire (programme 112), dont le responsable est le Délégué interministériel.
Chaque année, la DATAR présente au ministère des finances un projet d’architecture de ce programme et les demandes de crédits qui en découlent, l’ensemble étant approuvé lors du vote du budget par le Parlement.
Au-delà des moyens financiers qui lui sont directement alloués, la DATAR coordonne l’attribution des crédits relatifs aux contrats de projets Etat-région (~12 Mds€ pour 2007-2013) et aux fonds structurels européens (~12 Mds€ pour 2007-2013).
Les moyens d’action de l’aménagement du territoire passent aussi par la mise en place de zonages bénéficiant d’avantages ou de planification.